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Le principe ( il ny a pas de jurisprudence ).2. S'il s'agit de conjoints vivant sous le même toit, cette condition doit être remplie dans le chef de chacun 199. La Charte de l'assuré social Ce texte par essence fondamental pour le respect des droits de la défense de lassuré social est invoqué avec force par certaines juridictions dans le cours de la procédure doctroi du minimex. Statue sur demande doctroi dun minimex dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Ne pourra lui être accordée pour répondre à un besoin indirect né de cette obligation alimentaire. Exerce laction même du bénéficiaire et nest pas limité envers le débiteur par les articles 1409 et 1410 relatifs aux sommes insaisissables ou incessibles. Est fixée par la loi du en fonction de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire : lintervention ne peut en tout cas pas être fixée ex æquo et bono 384. La motivation doit résulter de lacte lui-même et non du dossier sur lequel elle est fondée. Par la participation à lenquête sociale, la réponse aux convocations, Ces obligations peuvent être synthétisées de la manière suivante : le demandeur doit fournir tous les renseignements utiles pour estimer sa situation et le caractère fondé de sa demande. Ainsi, lorsque la demande est relative au minimex et non à laide sociale et que les conditions du minimex sont remplies, il sagit dapprécier la demande au regard du minimex et non de laide sociale. Dès que le concubin du demandeur dispose de ressources,.P.A.S. Il en est de même de la prise en charge par les parents ou un proche du demandeur des frais de nourriture. . L'audition préalable Conformément à l'article 8, 3 de la loi du et à l'article 11 de l'arrêté royal du,.P.A.S. 604 Si la charge de la preuve des conditions requises doctroi repose site rencontre gratuit en france site rencontre gratuit femme france sur le demandeur en minimex,.P.A.S. Dans la même lignée, le Tribunal du travail de Louvain 366 précise que le Tribunal doit, en termes plus généraux, vérifier si le renvoi des enfants - jeunes adultes - vers leurs parents, débiteurs d'aliments, est humainement responsable. Toutefois, le Tribunal n'est pas compétent pour rendre un avis sur l'opportunité du renvoi aux débiteurs d'aliments. 549 Laudition constitue une formalité substantielle dont le non-respect doit entraîner lannulation de la décision administrative, le Tribunal devant se substituer.P.A.S. Bénéficie dun pouvoir discrétionnaire qui sapprécie en fonction des circonstances particulières propres au demandeur 180. La jurisprudence considère que le demandeur doit être effectivement informé de la possibilité dêtre entendu, cette information devant être concrète et efficace et non purement formelle. Les modes de preuve La disposition au travail telle que visée à larticle 6, 1er, 1 de la loi du implique non pas une accumulation de preuves de recherche demploi mais la disposition et la volonté à être mis au travail 221. Suite à une demande verbale est recevable compte tenu du manque de notification officielle de lacte administratif ; 802 lorsque le conseil du demandeur a formulé pour celui-ci une nouvelle demande administrative auprès.P.A.S. Na commis aucune faute dans la gestion du dossier et que le demandeur est particulièrement de mauvaise foi étant le principal responsable de ses déboires puisque sa situation résulte du non paiement de pensions alimentaires ; 812 à défaut de démontrer un préjudice concret ; 813. 799 En tout état de cause, les juridictions estiment que le demandeur daide est en droit de requalifier sa demande, même devant le juge, en recourant à larticle 807 du Code judiciaire.